Droit d’alerte des délégués du personnel : nécessité d’une atteinte aux droit des personnes
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
L'exercice du droit d'alerte conféré aux délégués du personnel ne saurait avoir pour objet de faire annuler une sanction disciplinaire pour laquelle le salarié concerné dispose d'une voie de recours spécifique. Dès lors qu'aucune atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ou toute autre mesure discriminatoire relative notamment au mandat de la salariée n'est établie, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'alerte ne sont pas réunies. Cass. soc., 9 février 2016, 14-18.567, F-D
Historique
-
Droit d’alerte des délégués du personnel : nécessité d’une atteinte aux droit des personnes
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleL'exercice du droit d'alerte conféré aux délégués du personnel ne saurait avo...
-
Convocation à l’entretien préalable : assistance du salarié seul représentant du personnel de l’entreprise
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleTout salarié faisant l’objet d’un licenciement a le droit de se faire assiste...
-
CHSCT : la contestation d’une expertise est soumise à la prescription de droit commun
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleL’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n...
-
CHSCT : alerte du médecin du travail et arrêts de travail caractérisent un risque grave
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleCaractérisent un risque grave justifiant une expertise du CHSCT l’initiative...
-
Le responsable développement RH peut présider le CHSCT
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleLe responsable du département développement RH peut présider le CHSCT dès lor...
-
Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...