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Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés

Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
Droit social / Formation professionnelle

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé. Ayant constaté que l'employeur, en dehors de tout accord collectif de travail, avait imposé au salarié marin titulaire d’un mandat de délégué syndical la prise de congés suivant les heures de délégation dans l'attente du prochain embarquement, ce qui affectait ses droits en matière de fractionnement des congés payés, la cour d’appel ne pouvait rejeter les demandes de rappels d’indemnités de congés payés de l’intéressé.   Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-24.794, FS-PB
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