Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
En cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois (soit 30 mois de salaires). Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000, FS-PB
Historique
-
Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleEn cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a dr...
-
Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé : attention à la liste des mandats
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats...
-
Critère de représentativité syndicale : contrôle du respect des valeurs républicaines
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleLa référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation cap...
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...
-
Elections professionnelles : accès des syndicats au registre du personnel et à la DADS
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligat...