Fr En

Réduction des délais de consultation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative, le Conseil d’État a annulé l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire

CE, 19 mai 2021, n°441031
 

Historique

<< < ... 203 204 205 206 207 208 209 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK