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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi travail

Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Dans sa décision datée du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé la loi travail en procédant à la censure de trois dispositions : - la modification des règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (article 39, paragraphe III) ; - la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (article 62) ; - la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondants aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 65). Par ailleurs, il procède à une censure partielle et une réserve d'interprétation concernant les deux dispostions suivantes : - la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales (article 27); - la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. La loi devrait prochainement être publiée. Cons. constit. 4 août 2016, n° 2016-736 DC
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