Licenciement d’une salariée enceinte : l’agression d’une collègue est un manquement grave
Publié le :
12/12/2016
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Ayant constaté qu’à l'issue de son service, la salariée avait agressé l'une de ses collègues en dépit d'un avertissement notifié précédemment, la cour d'appel a pu décider que les manquements graves de l'intéressée à ses obligations contractuelles, dont elle a fait ressortir qu'ils étaient sans lien avec son état de grossesse, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. Cass. soc. 30 novembre 2016, n° 14-18.305 FD
Historique
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