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Violation du statut protecteur : indemnités versées

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016

L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents. Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-12.984

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