Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure
Publié le :
20/06/2016
20
juin
juin
06
2016
Les conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par correspondance non signées n'étant pas de nature à assurer la sincérité et le secret du vote, le tribunal a légalement annulé les élections à la délégation unique du personnel. Les juges du fond ont considéré que la violation de la formalité de la signature de l'électeur sur l'enveloppe comportant le bulletin de vote par correspondance était de nature à fausser le résultat des élections. Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-20.195, FD
Historique
-
Droit à congés payés : effet direct vertical de la directive de 2003 à l’égard des sociétés chargées d’un service d’intérêt public
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesL'Etat membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution impo...
-
Une clause de "bad leaver" n’est pas une sanction pécuniaire prohibée
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des acti...
-
L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleL’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant d...
-
Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleLes conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par corresponda...