PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Même dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord collectif d'entreprise, signé dans les conditions de droit commun définies par l'article L. 2232-12 du Code du travail, qui fixe un périmètre d'application des critères d'ordre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, est applicable à ce licenciement, alors même qu'il ne consiste pas en un accord majoritaire fixant, conformément à l'article L. 1233-24-1 du même Code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
CE 10 juillet 2017, n° 398256
Historique
-
"Le cul-de-sac de l'aptitude avec réserves" par Philippe Langlois
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasQue faire face à un avis d’aptitude avec réserves dont le régime juridique es...
-
Réforme du droit du travail : le Sénat a modifié le projet de loi d'habilitation sur certains points
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésLa commission des affaires sociales du Sénat a apporté quelques changements a...