L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code du travail relatives à la représentation équilibrée femme/homme, de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte.
La Cour de cassation précise dans son commentaire de l’arrêt que « la désignation en qualité de délégué syndical est subordonnée à l’exigence d’un score personnel d’au moins 10%, mais non à celle d’être élu ».
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379 FS-PB
Historique
-
Quel contrôle judiciaire sur l'accord de performance collective ? par Aurélie Cormier Le Goff
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Dans les médiasAurélie Cormier Le Goff, associé, est intervenue sur un cas pratique "Quel co...
-
Travailleurs des plateformes : un naufrage legislatif - Grégoire Loiseau
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Dans les médias"La loi d'orientation des mobilités, qui devait permettre à un certain type d...
-
Joël Grangé et Camille Ventejou : « On cherche à faire grandir nos collaborateurs »
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Dans les médias"Joël Grangé et Camille Ventejou, avocats associés chez Flichy Grangé Avocats...
-
JT du social #5 - Janvier 2020
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020La vie du cabinetAu programme ce mois-ci : La reconduction de la #PrimeMacron, #AccordInte...