Projet de loi covid-19 : les mesures d'urgence relatives aux entreprises
Publié le :
23/03/2020
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Voici le contenu de la loi d’habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures visant les entreprises.
Pour toutes informations sur les mesures à venir, contactez nous comfga@flichy.com
Historique
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