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Action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT : elle se prescrit par 5 ans

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.
 Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
La Cour de cassation met fin ainsi à sa jurisprudence initiée par des arrêts de mai 2019.
Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-25.886 FS-PB
Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-25.887 FS-PB
 
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