Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le :
16/02/2017
16
février
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2017
Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autorisation ensuite annulée, peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre.
La demande de l'employeur aux fins de condamnation du salarié à lui rembourser l'indemnité de licenciement versée ne saurait être rejetée, dès lors que le salarié fait toujours partie des effectifs et qu’il n'a pas renoncé à sa demande de réintégration.
Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-20.739 FD
Historique
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