Best Lawyers Global Business Edition 2020 honors L&E Global Alliance Members

Historique

• L’action en justice du salarié contemporaine de son licenciement ne fait pas présumer que ce dernier est illicite
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporai...
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• Best Lawyers Global Business Edition 2020 honors L&E Global Alliance Members
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  L&E Global
  L&E Global congratulates our alliance members on their recent commendations f...
  Source : leglobal.org
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• Manquement dans l’établissement des contrats de mission : condamnation in solidum de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’entreprise de travail temporaire ayant conclu plusieurs contrats de mission...
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• Indemnisation en cas d’absence d’organisation d’élections partielles : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Pour la Cour de cassation (notamment Cass. soc 17 octobre 2018, pourvoi n° 17...
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• La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété dans une entreprise classée "amiante" est de deux ans
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements...
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• Liquidation judiciaire et cessation d’activité : la décision d’autorisation de licenciement n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur devant je juge judiciaire
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Lorsque la cessation d’activité trouve son origine dans la faute ou la légère...
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