Best Lawyers Global Business Edition 2021 honours L&E Global Members

Historique

• Best Lawyers Global Business Edition 2021 honours L&E Global Members
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  L&E Global
  L&E Global congratulates our alliance members who were recognised for excelle...
  Source : leglobal.org
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• L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• La structure de la rémunération ne peut pas être modifiée en application d’un accord collectif sans l’accord du salarié
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un...
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• Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est l...
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• Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
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• Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
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