CDD de remplacement : la seule mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne suffit pas lorsqu’elle comporte plusieurs qualifications
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Selon les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD de remplacement visé à l’article L. 1242-2, 1° du Code du travail.
Doit être approuvée une cour d’appel, qui après avoir retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations étaient différentes et qui, après avoir retenu que les CDD de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial », a décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé en sorte que les CDD conclus pour ce motif étaient irréguliers.
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535 FS-PI
Historique
-
L&E Global Congratulates Denis Humbert on WWL Switzerland Award 2021
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to share the news that Denis Humbert of Humbert Heinzen...Source : leglobal.org
-
Another Strong Showing for L&E Global Members in Chambers Europe 2021
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our European members were once again rec...Source : leglobal.org
-
Régime fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail : précisions du ministère de l'économie
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésLe ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié un communi...
-
Du nouveau en matière d’index de l’égalité : publication des critères et de la note de manière visible et lisible
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésUn décret du 10 mars 2021 modifie les modalités de publication des niveaux de...