CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée uniquement dans les situations qu’il mentionne.
Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du travail.
Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294 FS-PB
Historique
-
LABLAW is TopLegal’s Winner of the 2019 Award Italian Employment Litigation Law Firm of the Year
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018L&E GlobalWe are proud to announce that L&E Global Italy, LABLAW, was recently presente...Source : leglobal.org
-
Pusch Wahlig Legal is now Pusch Wahlig Workplace Law
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018L&E GlobalStarting from December 3, 2018, Pusch Wahlig Legal (short: PWL), founded in 2...Source : leglobal.org