Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
Publié le :
10/08/2021
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Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT (devenu CSE) avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Commet une faute inexcusable l’employeur qui n’a pas réagi alors que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle lui avait signalé le risque d’agression auquel elle était exposée.
Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B
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