Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
Publié le :
21/07/2017
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
La salariée n'apportant aucun élément pour justifier le préjudice allégué au titre du non-paiement des heures supplémentaires, son action en rappel de salaire pour heures supplémentaires ne saurait aboutir.
Cass. soc. 29 juin 2017, n° 16-11.280 F-D
Historique
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