Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause claire et précise
Publié le :
19/11/2021
19
novembre
nov.
11
2021
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. La clause du contrat de travail se bornant à mentionner que la rémunération variable s’entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié.
Le salarié est ainsi en droit de réclamer un rappel de salaire au titre des congés payés sur ses commissions.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, publié
Historique
-
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause claire et précise
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
-
Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
-
La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...