La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a estimé que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème Macron constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ce barème contraire aux conventions internationales.
L’audience avait eu lieu avant les avis du 17 juillet de la Cour de cassation.
CA Paris, pôle 6, ch. 3, 18 septembre 2019, nº 17/06676
Historique
-
A Game-Changing Partnership: Flichy Grangé Avocats and Cybelangel Team Up to Offer Expert Solutions for Boosting HR Data Security
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019L&E GlobalAccording to the Club des experts de la sécurité de l’information et du numér...Source : leglobal.org