La liberté d’expression des agents publics représentants du personnel comporte des limites
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il en est ainsi du représentant du personnel qui au cours d'une réunion du comité technique d’une commune a un comportement et tient des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard du directeur général des services.
CE 27 janv. 2020, req. n° 426569
Historique
-
Palthe Oberman Memo: Coronavirus 2019-nCoV and the possible impact on the workplace
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020L&E GlobalThis memo is intended for information purposes only and provides some general...Source : leglobal.org
-
Zhong Lun advises Employers on How to Respond to Coronavirus Epidemic in China
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020L&E GlobalWhat Employers Should Do During the Period of Epidemic Prevention of Corona...Source : leglobal.org