La réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations d’un cotisant n’est pas une lettre d’observations
Publié le :
01/02/2021
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Dans le cadre des opérations de contrôle Urssaf, la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.
Nette lettre n’est donc soumise à aucun formalisme et n’a pas à reproduire les mentions prévues pour la lettre d’observations.
Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-20.230 FS-P
Historique
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