L&E Global Members Recommended by The Legal 500 EMEA 2021

Historique

• Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
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• Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque ayant rendu possible la fraude ne déqualifie pas la faute grave du salarié
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute du salarié résultant des multiples procédés frauduleux utilisés pend...
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• L’attente des clients sur l’apparence physique d’une vendeuse ne justifie pas de lui interdire le port du voile
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En l’absence de clause de neutralité prévue par le règlement intérieur, une r...
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• AT/MP : aggravation des séquelles d’une maladie professionnelle par un accident du travail
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’un accident du travail aggrave une pathologie antérieure due à une mal...
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• Jours de congés imposés : pour la cour d’appel de Paris l’entreprise doit justifier de difficultés économiques
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure...
  • CA Paris, 1er avril 2021,  RG 20/12215
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• L&E Global Members Recommended by The Legal 500 EMEA 2021
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  L&E Global
  L&E Global is proud to announce that our European members have been recommend...
  Source : leglobal.org
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