L&E Global Members Recommended by Who’s Who Legal 2020

Historique

• L'exigence de parité F/H s’applique aux organisations syndicales et pas aux candidatures libres du second tour 
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège él...
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• En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence et juge désormais...
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• Le refus du salarié d’appliquer un accord de mobilité interne constitue un motif économique
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon l’article L. 2242-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la...
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• Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 des mesures dérogatoires sur la prise de CP, RTT et jours de repos, sur les contrats courts et le prêt de main d'oeuvre
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  L’ordonnance du 16 décembre 2020 "portant mesures d’urgence en matière de con...
  • Ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; JO du 17
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• Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE peut être effectuée par conférence téléphonique
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avi...
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• L&E Global Members Recommended by Who’s Who Legal 2020
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  L&E Global
  L&E Global congratulates all of our alliance members who were recognised by W...
  Source : leglobal.org
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