Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
Publié le :
15/12/2017
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Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-14.281 FS-PB
Historique
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