Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié

Historique

• Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016...
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• La présomption générale de justification des différences de traitement est strictement encadrée
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes diffé...
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• Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé...
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• Préjudice d'anxiété et amiante : un revirement est-il à prévoir ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le 5 avril, la cour de cassation dans sa formation la plus solennelle délibèr...
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• Van Olmen & Wynant Employment Forum on Positive Discrimination at MIVB /STIB
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  L&E Global
  Van Olmen & Wynant just recently had the honour of hosting a new Employment F...
  Source : leglobal.org
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• Contrôle par échantillonnage : l’Urssaf ne peut engager la vérification avant la fin du délai d’opposition de 15 jours
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par é...
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