Fr En

Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption

Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017

Est nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, a été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence. L'employeur ne démontrant pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, le licenciement trouve sa cause dans la dénonciation de faits de corruption.

Cass. soc. 21 juin 2017, n° 15-21.897 FD

Historique

<< < ... 280 281 282 283 284 285 286 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK