Peru: New Legal Restrictions to Subcontracting

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022

L&E Global

Source : leglobal.org
Author: César Puntriano Rosas On 23 February 2022, the Peruvian Official Gazette published the Supreme Decree N-001- 2022-TR (hereinafter “the Supreme Decree”), which introduces a radical change in the regulation of outsourcing agreements. Pursuant to this new regulation, all activities that constitute the “core business” (núcleo del negocio) of... Lire la suite

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Historique

Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022

Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

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Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...

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Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022

Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

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Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022

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Modalités de prise en compte du 13e mois pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Droit social

Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en co...

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Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

Droit social / Formation professionnelle

Droit social

Pour désigner un représentant de la section syndicale dans une entreprise, un...

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