Prendre en charge les amendes routières du salarié est un avantage soumis à cotisations
Publié le :
16/03/2017
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Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un tel avantage soumis à cotisation.
Cass. 2e civ. 9 mars 2017, n° 15-27.538, PBRI
Historique
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