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Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 des mesures dérogatoires sur la prise de CP, RTT et jours de repos, sur les contrats courts et le prêt de main d'oeuvre

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

L’ordonnance du 16 décembre 2020 "portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre" prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les mesures dérogatoires mis en place par l’ordonnance du 16 mars 2020 permettant à l’employeur :
  • par accord d’entreprise ou de branche, d'imposer ou de modifier la date des congés payés ;
  • par décision unilatérale, d’imposer la prise de jours de réduction du temps de travail, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps.
Ces mesures étaient initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, cette ordonnance adapte et prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions sur le renouvellement des contrats courts et le prêt de main-d’œuvre issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ainsi, est prolongée la possibilité de fixer par accord d’entreprise :
  • le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
  • les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.
S’agissant du prêt de main d’œuvre, deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d’opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs sont reconduites :
  • la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés
  • la possibilité de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.
En outre, le champ de la dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main d’œuvre à caractère lucratif est modifié, en permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l’entreprise prêteuse de ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.
Enfin, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires.


 
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