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Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE peut être effectuée par conférence téléphonique

Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Le Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée par conférence téléphonique et que chaque élu avait émis un avis, a pu décider que la consultation avait été correctement menée.
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.122 FS-PB
 
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