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​Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017

L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultant d’une absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant sa prise d’effet n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas en soi la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.

Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-24.599 F-D

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