Fr En

Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017

Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail. Cass. soc 14 décembre 2016 n° 15-16.131 FS-PB

Historique

<< < ... 297 298 299 300 301 302 303 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK