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Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
La procédure de licenciement ayant été engagée sept jours après la notification de la mise à pied, en l’absence de motif de nature à justifier ce délai, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire.
L'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920 FD
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