Van Olmen & Wynant releases 5th Edition of Labour and Employment Compliance in Belgium

Historique

• Le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à la suite d’un AT non professionnel rend le licenciement abusif
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du Code du...
  Lire la suite
• Reclassement du salarié inapte : l’employeur doit consulter même en cas d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque, à l’issue des...
  Lire la suite
• PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Les demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obteni...
  Lire la suite
• Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert...
  Lire la suite
• Van Olmen & Wynant releases 5th Edition of Labour and Employment Compliance in Belgium
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  L&E Global
  Van Olmen & Wynant has just published the fifth edition of the book “Labour a...
  Source : leglobal.org
  Lire la suite
• L’employeur peut utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié pour justifier une sanction disciplinaire
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extra...
  Lire la suite