Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au moins égale à douze mois de salaire prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail. L’indemnité ne se cumule pas avec celle due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-10.580 FS-PB
Historique
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...
-
Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailL’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
-
CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleDroit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...