Mise à pied et licenciement
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
En l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de sept jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied notifiée au salarié son caractère conservatoire et lui confère un caractère disciplinaire. En conséquence, et en application du principe « non bis in idem » le licenciement disciplinaire qui lui fait suite est donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920
Historique
-
Jeudi 1er juillet 2021 | Forum des branches #2 : le rendez-vous de la représentativité patronale et syndicale en 2021, le rôle des branches aujourd'hui et demain (domaines réservés, hiérarchie des normes...)
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesLe cabinet Flichy Grangé organise son deuxième Forum des branches pour offrir...
-
"Le préalable de négociation" par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Dans les médiasLa formule est devenue urticante à force de dispositions du Code du travail d...
-
Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...
-
Mardi 22 juin 2021 | Expertise CSE : délais, accès à l’information, facturation
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesDélais en matière d’expertise : point de départ, date d’expiration et susp...