Fr En

Elections professionnelles et vote électronique

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

En cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin. Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail, il ne peut modifier la date d’appréciation de ces conditions.

Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

Historique

<< < ... 119 120 121 122 123 124 125 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK