Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions conventionnelles qui se bornent à prévoir que le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ainsi que l'instauration d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des journées non travaillées par voie d'un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet accord est nulle. Solution rendue dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Cass. soc. 9 novembre 2016, nº 15-15.064 FS-PB
Historique
-
Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par l...
-
Zhong Lun Recommended by The Legal 500 Asia Pacific 2017
Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016L&E GlobalL&E Global is pleased to announce that Zhong Lun Law Firm (L&E Global China)...Source : leglobal.org