Publication du Guide repère en remplacement du protocole national en entreprise

Historique

• Publication du Guide repère en remplacement du protocole national en entreprise
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le Ministère du travail a publié sur son site internet le « Guide repère des...
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• Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...
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• Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le compte rendu d’un entretien d’évaluation constitue une sanction disciplina...
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• Peru: New Legal Restrictions to Subcontracting
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  L&E Global
  Author: César Puntriano Rosas On 23 February 2022, the Peruvian Official Gaze...
  Source : leglobal.org
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• Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'e...
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• Modalités de prise en compte du 13e mois  pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en co...
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