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Départ à la retraite : le terme du préavis n’est pas reporté par la survenance d’un AT

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du Code du travail. Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Cass. soc. 25 mai 2016, n° 15-10.637 FS-PB
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