Licenciement pour maladie : l'absence du salarié doit désorganiser toute l'entreprise
Publié le :
06/06/2016
06
juin
juin
06
2016
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Si l’article L. 1132-1 du Code du travail pose l’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la lettre énonce que les absences du salarié désorganisent le bon fonctionnement du magasin, et non de l'entreprise, dans lequel il était affecté. Cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-10.010 F-D
Historique
-
Intervention de Joël Grangé au Colloque de l’ACE et de l’école HEAD.
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé au Colloque de l’ACE et de l’école HEAD. Interven...
-
Elections partielles : tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, sont concernés
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSi un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués ti...