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PSE : appréciation d’une différence de traitement

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
En l’espèce, une salariée avait refusé une mesure de cessation anticipée d'activité. Or le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que, de ce fait, les avantages dont elle bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé. Cette différence de traitement ne pouvant être justifiée par le seul fait d'inciter les salariés âgés d'au moins 55 ans à accepter une cessation anticipée d'activité, une cour d’appel a pu considérer que la salariée faisait l'objet d'une différence de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Cass. soc. 9 juillet 2015 n° 14-16.009 FS-PB
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