L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative
Publié le :
27/06/2016
27
juin
juin
06
2016
L’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de la section syndicale étant postérieure à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, elle n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur. Le licenciement du salarié protégé prononcé sans autorisation administrative et notifié avant l’annulation de la désignation n’est pas valable. Cass. soc. 2 juin 2016, n° 14-29.003, FD
Historique
-
Une clause de "bad leaver" n’est pas une sanction pécuniaire prohibée
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des acti...
-
L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleL’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant d...
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneurs"
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleLes conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par corresponda...