Fr En

Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021

Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l'entreprise n'a pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité du salarié.
Ce mode de preuve est dès lors licite même si les enquêtes ont été réalisées à l’insu de l’intéressé.
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-23.984

Historique

<< < ... 202 203 204 205 206 207 208 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page