Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Les petits-déjeuners
  3. Droit social
  4. Santé - Sécurité au travail
  5. L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
Actualités
Recevoir nos invitations

L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable

Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques en raison de la connaissance d’un tel risque. La cour d’appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. Dès lors, la cour d’appel a pu légalement refuser de reconnaître un préjudice distinct du préjudice d’anxiété résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 15-12.613, FS-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK