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Sécurisation du vote électronique : envoi des codes d’authentification par messagerie professionnelle

Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
Droit social / Formation professionnelle

Le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Un tribunal ne saurait rejeter la demande d'annulation des élections, sans rechercher si l'envoi des codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution telle que l'existence d'un code d'accès personnel à chaque salarié pour ouvrir une session sur l'ordinateur qui lui est attribué, destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, avait garanti la confidentialité des données ainsi transmises. En l'absence de telles précautions, en effet, il en résulterait que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 15-16.491, FS-D    
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