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"Inspection du travail et répression" par Laurent Gamet

Auteur : Laurent Gamet; Flichy Grangé Avocats
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
Dans les médias

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont la possibilité de dénoncer au procureur de la République les infractions commises par l'employeur. L'ordonnance du 7 avril 2016 introduit la faculté pour l'administration du travail de s'immiscer dans la répression pénale, en proposant à l'employeur défaillant une transaction pénale. Par ailleurs, pour divers manquements, la répression administrative est à la main de l'inspection du travail : elle va non seulement constater le manquement, mais aussi le sanctionner.

Article publié dans la revue Droit social n°5 en mai 2017 (réservé aux abonnés)
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