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Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés

Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social / Formation professionnelle

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Tel est le cas des indemnités de repas, de "voiture courrier" et de "découcher" prévues par le règlement du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne française, ayant pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l'hébergement hors de la base d'affectation en raison de la participation effective du personnel navigant à une activité de vol. Par ailleurs, il n’est pas établi que ces indemnités étaient également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol, ce dont il résultait que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777, FS-PB
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